Suppression d’une notice rouge INTERPOL

Les spécialistes juridiques possèdent une expérience dans la résolution des violations des droits résultant de telles notifications. Ils travaillent assidûment à la protection des droits des clients à l’étranger, en obtenant la suppression des notifications « rouges ». Ces efforts peuvent restaurer la vie, la réputation et l’avenir des personnes affectées en des temps difficiles.

Comment un avocat peut-il aider à supprimer une notice rouge INTERPOL ?

La première étape consiste à déterminer quelles données concernant la personne sont traitées dans le Système d’information d’INTERPOL et sur quelle base. Dans certains dossiers, il peut être utile de présenter d’abord une demande d’accès auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF).

L’avocat examine ensuite la conformité de la notice avec le Statut d’INTERPOL et le Règlement sur le traitement des données. L’analyse peut porter sur la nature de l’infraction, l’exactitude et l’actualité des informations, la base judiciaire de la recherche ainsi que d’éventuelles questions relatives aux droits fondamentaux.

Lorsqu’il existe des motifs de contestation, une demande de rectification ou d’effacement peut être préparée pour la CCF. Les arguments doivent être liés aux règles applicables et accompagnés de documents permettant de les étayer.

Si le dossier comprend également un mandat d’arrêt national ou un risque d’extradition, la stratégie devant INTERPOL doit être coordonnée avec ces procédures. Lorsque cela est nécessaire, des avocats locaux peuvent également intervenir pour obtenir des décisions judiciaires ou d’autres documents utiles.

Comment INTERPOL publie-t-elle et supprime-t-elle une notice ?

Les notices sont publiées par le Secrétariat général d’INTERPOL à la demande des autorités compétentes des pays membres. Elles doivent respecter les règles juridiques et les critères de qualité de l’Organisation.

Toutes les notices ne sont pas publiques. L’absence d’un nom sur le site d’INTERPOL ne signifie donc pas qu’aucune donnée n’est enregistrée.

Une notice rouge peut être supprimée si elle ne respecte plus les règles d’INTERPOL. Cette suppression n’efface toutefois pas automatiquement un mandat d’arrêt national ou les données conservées par le pays demandeur.

Qu’est-ce qu’une notice rouge INTERPOL ?

Une notice rouge INTERPOL est une demande adressée aux services de police du monde entier afin de localiser une personne recherchée et, si le droit national le permet, de procéder à son arrestation provisoire en vue d’une extradition ou d’une mesure similaire.

Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international. Chaque pays décide des effets juridiques qu’il lui attribue. Elle contient généralement des données d’identification ainsi que des informations sur l’infraction, le mandat d’arrêt national ou la décision judiciaire à l’origine de la recherche.

Qu’est-ce qu’une diffusion INTERPOL ?

Une diffusion est une demande de coopération transmise directement par un pays membre à tout ou partie des autres pays via le système d’INTERPOL. Elle peut notamment servir à localiser une personne recherchée.

Contrairement à une notice rouge, elle n’est pas publiée par le Secrétariat général à la demande du pays concerné. Elle doit néanmoins respecter les règles d’INTERPOL et peut produire des effets similaires selon la législation de l’État qui la reçoit.

Quelles sont les conséquences d’une notice rouge ou d’une diffusion ?

Expérience dans les demandes de suppression de notices rouges

Depuis 2017, Interpol-Stop a aidé de nombreuses personnes, victimes de notifications rouges injustes, souvent émises dans le pays demandeur pour des motifs politiques ou commerciaux, à obtenir la suppression de leurs données de bases de données d’Interpol.

Nous avons également aidé plusieurs voyageurs, qui avaient des raisons de supposer qu’ils faisaient l’objet d’une « notice rouge », à vérifier si Interpol avait émis un mandat d’arrêt contre eux.

Faut-il d’abord demander l’accès aux données INTERPOL ?

Pas toujours. Dans certains dossiers, il est utile de vérifier d’abord quelles données sont enregistrées dans le Système d’information d’INTERPOL et sur quelle base elles sont traitées. Cette vérification peut être demandée auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF).

Une demande d’accès est différente d’une demande de rectification ou d’effacement. Si le pays demandeur, les accusations et les principales données de la notice sont déjà connus, il peut être possible de demander directement la correction ou la suppression des informations.

L’absence d’un nom dans la base publique d’INTERPOL ne permet pas de conclure qu’aucune donnée n’existe, car toutes les notices rouges ne sont pas accessibles au public.

Quels sont les motifs de suppression d’une notice rouge INTERPOL ?

Une demande d’effacement peut être présentée lorsque le traitement des données ne respecte pas le Statut d’INTERPOL ou son Règlement sur le traitement des données (RTD). La CCF examine chaque dossier individuellement afin de déterminer si les informations peuvent continuer à être traitées par INTERPOL.

Non-respect des conditions de l’article 83 du RTD

L’article 83 prévoit qu’une notice rouge doit concerner une infraction de droit commun d’une particulière gravité. Certaines affaires liées principalement à des questions familiales ou privées, à des normes comportementales ou culturelles, ainsi que certaines infractions administratives ou résultant de différends privés ne remplissent pas ces critères.

Des seuils de peine s’appliquent également. Pour une personne recherchée en vue de poursuites, l’infraction doit être passible d’une peine maximale d’au moins deux ans de privation de liberté. Pour l’exécution d’une condamnation, la peine prononcée ou restant à purger doit être d’au moins six mois.

Le non-respect de ces conditions peut donc constituer un argument dans une demande d’effacement des données.

Données inexactes, incomplètes ou obsolètes

Une notice rouge doit reposer sur des données d’identification suffisantes ainsi que sur les éléments juridiques requis. Les informations traitées doivent également respecter les principes de qualité, d’exactitude et de finalité prévus par la réglementation d’INTERPOL.

Des erreurs concernant l’identité, l’accusation, le statut de la procédure ou le mandat d’arrêt peuvent être pertinentes. Il en va de même lorsque les informations conservées ne correspondent plus à la situation actuelle.

La CCF ne détermine pas si une personne est coupable ou innocente. Son rôle consiste à vérifier si le traitement des données par INTERPOL respecte les règles de l’Organisation.

Violation des droits fondamentaux — article 2 du Statut d’INTERPOL

L’article 2 impose à INTERPOL d’agir dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Une demande peut donc soulever des risques liés, par exemple, à une procédure manifestement inéquitable, à des persécutions ou à d’autres violations graves des droits fondamentaux lorsqu’ils sont directement liés au dossier.

Une affirmation générale ne suffit pas. Les risques invoqués doivent être expliqués à partir des circonstances concrètes de l’affaire et appuyés par des documents ou d’autres éléments pertinents.

Caractère politique, militaire, religieux ou racial de l’affaire

L’article 3 du Statut interdit strictement à INTERPOL toute intervention ou activité présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial.

La CCF apprécie cet aspect au cas par cas. Elle peut notamment examiner la nature des accusations, la situation de la personne recherchée et le contexte général de la procédure afin de déterminer si les éléments interdits prédominent sur le caractère de droit commun de l’affaire.

Lorsque ces éléments sont prédominants, ils peuvent constituer un motif pour demander que les données ne soient plus traitées dans le système d’INTERPOL.

Avocats spécialisés dans les affaires INTERPOL

Notre cabinet juridique, spécialisé dans les affaires d’Interpol, possède une expertise particulière dans la suppression des notifications d’Interpol. Nos avocats spécialisés dans les affaires d’Interpol traitent des situations complexes, y compris les notifications rouges, les diffusions, les notifications jaunes, vertes et bleues.

En cas de besoin, nous collaborons avec notre réseau juridique international. Nos avocats peuvent apporter leur assistance en matière de droit pénal et de droit d’extradition à l’échelle mondiale.

Informations supplémentaires? Contactez nos partenaires seniors Anatoly Yarov ou Dmitry Konovalenko (téléphone mobile / WhatsApp, Viber, Line, WeChat, numéro Signal: +357 96 447475; e-mail: [email protected] ).