Affaires réussies

Cas de succes dans la contestation de Notices Rouges d’Interpol

Notre equipe d’avocats dispose d’un bilan documente dans la defense reussie de personnes affectees par des Notices Rouges d’Interpol, des mandats d’arret europeens et des demandes d’extradition internationales. Voici quelques exemples representatifs, dans le respect de la confidentialite de nos clients.

Suppression de Notice Rouge — cas a motivation politique

Client originaire d’un pays d’Asie centrale faisant l’objet d’une Notice Rouge dans le contexte d’une persecution politique. La CCF d’Interpol a accepte notre demande et ordonne la suppression de la Notice Rouge, en appliquant l’article 3 du Statut d’Interpol. Le client a pu reprendre ses voyages internationaux et obtenir ulterieurement le statut de refugie dans un pays europeen.

Refus d’extradition — cas de fraude commerciale

Client faisant l’objet d’une demande d’extradition pour fraude commerciale presumee. Nous avons demontre devant le tribunal que les faits imputees constituaient un litige commercial civil, et que la demande avait ete promue par un concurrent ayant une influence politique dans le pays requerant. Le tribunal a refuse l’extradition. Parallelement, la CCF a supprime la Notice Rouge associee.

Mesures provisoires devant la CEDH

Client detenu sur la base d’une Notice Rouge avec un risque eleve de violation de l’article 3 de la CEDH. Nous avons obtenu des mesures provisoires de la CEDH (article 39) en moins de 48 heures, suspendant l’extradition.

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