Affaires réussies
Cas de succès dans la contestation de Notices Rouges d’Interpol
Notre équipe d’avocats dispose d’un bilan dans la défense réussie de personnes affectées par des Notices Rouges d’Interpol, des mandats d’arret européens et des demandes d’extradition internationales. Voici quelques exemples représentatifs, dans le respect de la confidentialité de nos clients.

Suppression de Notice Rouge — cas à motivation politique
Client originaire d’un pays d’Asie centrale faisant l’objet d’une Notice Rouge dans le contexte d’une persécution politique. La CCF d’Interpol a accepté notre demande et ordonné la suppression de la Notice Rouge, en appliquant l’article 3 du Statut d’Interpol. Le client a pu reprendre ses voyages internationaux et obtenir ultérieurement le statut de réfugié dans un pays européen.
Refus d’extradition — cas de fraude commerciale
Client faisant l’objet d’une demande d’extradition pour fraude commerciale présumée. Nous avons démontré devant le tribunal que les faits imputés constituaient un litige commercial civil, et que la demande avait été promue par un concurrent ayant une influence politique dans le pays requérant. Le tribunal a refusé l’extradition. Parallèlement, la CCF a supprimé la Notice Rouge associée.
Mesures provisoires devant la CEDH
Client détenu sur la base d’une Notice Rouge avec un risque élevé de violation de l’article 3 de la CEDH. Nous avons obtenu des mesures provisoires de la CEDH (article 39 du Règlement de la Cour), suspendant l’extradition.
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