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Avocats d'extradition à Chypre

Chypre occupe une place singulière en droit international de l’extradition: en tant qu’État membre de l’UE, elle participe pleinement au système du Mandat d’Arrêt Européen, tout en ayant maintenu historiquement des liens juridiques et commerciaux étroits avec la Russie. Depuis 2022, le paysage géopolitique et juridique a profondément changé. Notre équipe analyse les risques d’extradition à Chypre en tenant compte des deux dimensions.

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Extradition vers Chypre : cadre juridique

Chypre est membre de l’Union europeenne et applique le mecanisme du mandat d’arret europeen (MAE) pour les demandes d’extradition provenant d’autres Etats membres de l’UE. Pour les pays en dehors de l’UE, Chypre s’appuie sur la Convention europeenne d’extradition de 1957 et les traites bilateraux conclus avec plus de 50 pays. La procedure interne est regie par la loi sur l’extradition des fugitifs (Cap. 333) et la loi sur le mandat d’arret europeen de 2004.

Deroulement de la procedure d’extradition a Chypre

Depot de la demande : l’Etat requerant presente la demande par voie diplomatique au Ministere de la justice chypriote, ou directement entre autorites centrales pour le MAE
Examen judiciaire : le tribunal de district competent examine la demande et verifie le respect des conditions conventionnelles, la double incrimination et les droits fondamentaux
Decision executive : meme apres approbation judiciaire, le Ministre de la justice peut refuser l’extradition pour raisons humanitaires
Recours : recours possibles devant la Cour supreme de Chypre, puis devant la CEDH

Motifs de refus d’extradition

Absence de double incrimination
Caractere politique de l’infraction
Risque de violation des droits de l’homme (art. 3 CEDH)
Non bis in idem
Prescription selon le droit chypriote
Peine de mort sans garanties

Notice Rouge d’Interpol et extradition a Chypre

Chypre est membre actif d’Interpol et applique les alertes des Notices Rouges aux points de controle frontaliers. Une Notice Rouge peut entraener une arrestation provisoire independamment de toute demande formelle d’extradition. Il est possible de contester la Notice Rouge aupres de la CCF d’Interpol independamment de la procedure d’extradition.

Notre assistance juridique

Analyse complete de la demande d’extradition et de tous les motifs de refus disponibles
Contestation parallele de la Notice Rouge d’Interpol devant la CCF
Representation devant le tribunal de district et la Cour supreme de Chypre
Demande de mise en liberte provisoire
Requete urgente devant la CEDH, incluant des mesures provisoires (article 39)
Evaluation de l’eligibilite a l’asile ou au statut de refugie

Si vous faites face a une demande d’extradition vers Chypre, contactez-nous immediatement pour une evaluation confidentielle de votre situation.

FAQ

Chypre extrade-t-elle ses propres ressortissants?

Pour les pays hors UE, Chypre refuse généralement la livraison de ses propres ressortissants. Pour les États membres de l'UE, le MAE peut s'appliquer aux ressortissants chypriotes, généralement avec la possibilité de purger la peine à Chypre.

Existe-t-il un traité d'extradition entre Chypre et la Russie?

Non. Il n'existe pas de traité bilatéral d'extradition entre Chypre et la Russie. Après l'exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe en 2022, la base conventionnelle a disparu. Il n'existe plus de coopération opérationnelle en matière d'extradition entre Chypre et la Russie.

Chypre est-elle une juridiction sûre face aux demandes de l'UE?

Non. En tant que membre de l'UE, Chypre participe pleinement au système du MAE. Les demandes des États membres de l'UE sont traitées selon la procédure judiciaire rapide sans intervention du pouvoir exécutif.