Conditions Générales d’Utilisation

La société (ci-après dénommée «Société», «Nous», «Notre» ou «Nos» dans le présent Accord) désigne Collegium of International Lawyers LP, 85 Great Portland Street, Premier Étage, Londres, Royaume-Uni, W1W 7LT.

Le site web désigne Interpol-Stop, accessible à l’adresse https://interpol-stop.com/

Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Acceptation des conditions

En visitant ce Site, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté de respecter ces Conditions ainsi que les lois et réglementations applicables. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser et de visiter le Site.

Confirmation

Ces Conditions régissent votre utilisation du Service et établissent l’accord entre vous et la Société. Elles décrivent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont soumis à votre acceptation et au respect de ces Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez de respecter ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service.

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également soumis à votre acceptation et au respect de la Politique de confidentialité de la Société. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Responsabilité du client

Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment lors de vos interactions avec la Société. Le non-respect de cette exigence peut affecter notre capacité à vous offrir des conseils ou services juridiques précis et peut entraîner la résiliation de ces services.

Limitation de responsabilité

Toute information ou orientation présentée sur ce site ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne sommes pas responsables des actions ou décisions prises sur la base du contenu de ce site.

Quels que soient les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Conditions sera limitée au montant que vous avez effectivement payé via le Service, ou à 100 USD si vous n’avez effectué aucun achat.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni la Société ni ses fournisseurs ne seront responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, interruption d’activité, préjudice corporel ou perte de confidentialité).

Garanties

Le Service vous est fourni «TEL QUEL» et «SELON DISPONIBILITÉ», avec tous ses défauts et déficiences, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres.

Droit applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront ces Conditions et votre utilisation du Service.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Résolution des litiges

Si vous avez des préoccupations ou des litiges concernant le Service, vous acceptez de d’abord tenter de résoudre le problème de manière informelle en contactant la Société.

Modifications de ces Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment à notre seule discrétion. Si une modification est significative, nous ferons des efforts raisonnables pour vous fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En continuant à accéder ou à utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur ces Conditions, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : [email protected]
• En visitant cette page sur notre site web : https://interpol-stop.com/contacts/
• Par téléphone : +357 96 447475