Si vous craignez de faire l’objet d’une recherche internationale, la consultation du site public d’INTERPOL constitue un premier contrôle utile, mais elle ne suffit pas pour déterminer votre situation avec certitude.
La majorité des notices n’est pas accessible au public. Une personne peut également être concernée par une diffusion, une notice bleue, un mandat d’arrêt national ou une demande d’extradition sans que son nom apparaisse dans la rubrique publique des personnes recherchées. INTERPOL précise que la plupart de ses notices restent réservées aux services de police.
Pour effectuer une vérification plus complète, il est généralement nécessaire :
- d’examiner les procédures pénales susceptibles d’exister dans le pays requérant ;
- de rechercher une éventuelle notice rouge publique ;
- de vérifier l’existence d’un mandat d’arrêt national ;
- de saisir la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, ou CCF ;
- d’évaluer les risques d’arrestation et d’extradition dans le pays de résidence.
Être visé par une notice ou une diffusion ne signifie pas que la culpabilité a été établie. Lorsqu’une personne est recherchée en vue de poursuites, elle reste présumée innocente jusqu’à ce qu’une juridiction compétente se prononce sur les accusations.
INTERPOL dispose-t-il d’une liste de personnes recherchées ?
Oui, INTERPOL publie sur son site une rubrique consacrée aux personnes recherchées. Elle contient des extraits de certaines notices rouges rendues publiques à la demande du pays ou du tribunal international à l’origine de la recherche.
Cette rubrique n’est toutefois pas une base exhaustive.
Une notice est en principe enregistrée dans le système sécurisé accessible aux services de police des pays membres. Un extrait n’est publié sur le site ouvert que lorsque l’autorité requérante souhaite solliciter l’aide du public ou l’informer d’un risque.
Une fiche publique peut notamment comporter :
- le nom et les éventuels pseudonymes ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- une photographie ;
- des éléments de description physique ;
- le pays ou le tribunal à l’origine de la demande ;
- une présentation sommaire des faits reprochés ;
- la qualification pénale retenue.
La recherche doit être effectuée avec plusieurs variantes du nom. Une translittération différente, un ancien nom, un pseudonyme ou une erreur dans la date de naissance peuvent empêcher l’apparition du résultat attendu.
L’absence de votre nom exclut-elle une recherche internationale ?
Non. L’absence de fiche publique peut signifier que :
- la notice rouge n’a pas été rendue publique ;
- une diffusion rouge a été envoyée directement à certains pays ;
- une notice bleue est utilisée pour recueillir des informations ;
- seul un mandat d’arrêt national existe à ce stade ;
- une demande d’extradition a été transmise par un autre canal ;
- les données sont en cours de contrôle par INTERPOL ;
- la fiche a été enregistrée sous une autre identité ou translittération.
Les diffusions sont transmises directement par le Bureau central national d’un État à tous les pays membres ou à une sélection d’entre eux. Comme les notices, elles doivent respecter le Statut et le Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données.
Qu’est-ce qu’une notice rouge d’INTERPOL ?
Une notice rouge est une demande adressée aux services chargés de l’application de la loi afin de localiser une personne et de procéder, lorsque le droit national le permet, à son arrestation provisoire dans l’attente :
- d’une extradition ;
- d’une remise à un tribunal international ;
- ou d’une procédure juridique similaire.
Elle doit reposer sur un mandat d’arrêt ou sur une décision judiciaire délivrée par les autorités compétentes du pays requérant.
Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international. INTERPOL ne peut pas obliger la police d’un État à arrêter une personne. Chaque pays décide de la valeur juridique qu’il accorde à la notice et applique ses propres règles en matière de détention.
Il est donc possible qu’une même notice entraîne :
- une arrestation immédiate dans un pays ;
- une simple vérification d’identité dans un autre ;
- une demande de documents complémentaires ;
- ou aucune mesure coercitive tant qu’une demande officielle d’extradition n’a pas été reçue.
Qui vous recherche réellement ?
Une personne n’est pas juridiquement « recherchée par INTERPOL » au sens où l’Organisation mènerait elle-même une enquête pénale.
Elle est recherchée par :
- un État membre ;
- une juridiction nationale ;
- la Cour pénale internationale ;
- ou un autre tribunal international habilité.
INTERPOL fournit l’infrastructure permettant de contrôler et de transmettre les informations entre les autorités nationales. L’Organisation ne mène pas l’enquête à la place du pays demandeur, ne prononce pas de condamnation et n’établit pas la culpabilité.
Pour quelles raisons une personne peut-elle être recherchée ?
Les notices rouges sont destinées aux personnes recherchées en vue de poursuites ou de l’exécution d’une condamnation pour des infractions de droit commun d’une particulière gravité.
Les affaires peuvent notamment concerner :
- un meurtre ou une tentative de meurtre ;
- un enlèvement ;
- une infraction sexuelle grave ;
- des violences contre des enfants ;
- un vol à main armée ;
- une escroquerie importante ;
- le trafic de stupéfiants ;
- la traite des êtres humains ;
- le blanchiment de capitaux ;
- la criminalité organisée ;
- la corruption ;
- la cybercriminalité grave ;
- le terrorisme ;
- des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. INTERPOL examine les faits décrits, la gravité de l’infraction, la sanction applicable, la décision judiciaire nationale et l’intérêt de la demande pour la coopération policière internationale.
Quelles affaires ne devraient pas donner lieu à une notice rouge ?
Une notice rouge ne doit pas être utilisée pour des affaires relevant principalement :
- de relations familiales ou privées ;
- d’un litige commercial ordinaire ;
- d’une infraction purement administrative ;
- de normes culturelles ou comportementales controversées ;
- de la diffamation ;
- d’une infraction routière ;
- d’un chèque sans provision sans intention frauduleuse démontrée.
Une exception peut exister lorsque le différend est lié à une infraction grave ou à la criminalité organisée.
L’article 3 du Statut d’INTERPOL interdit également toute activité présentant un caractère principalement politique, militaire, religieux ou racial. Les demandes de publication font l’objet d’un contrôle de conformité par une équipe composée de juristes, de policiers et de spécialistes opérationnels.
Comment vérifier officiellement si vous figurez dans les fichiers d’INTERPOL ?
La procédure officielle consiste à adresser une demande d’accès à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL.
La CCF est un organe indépendant chargé de vérifier le respect des règles relatives au traitement des données personnelles. Sa Chambre des requêtes examine les demandes :
- d’accès aux données ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de révision d’une décision antérieure.
Depuis le 26 mars 2026, les nouvelles requêtes doivent être présentées au moyen du portail en ligne sécurisé de la CCF. Le portail permet de déposer les documents, de suivre l’avancement du dossier et de consulter les décisions. Les demandes envoyées par courrier électronique ou postal ne sont plus acceptées, sauf circonstances exceptionnelles reconnues par la Commission.
Quelles informations faut-il fournir ?
Une demande d’accès doit permettre d’identifier précisément le requérant. Il est généralement nécessaire de joindre :
- une copie lisible d’un document d’identité ;
- le nom complet ;
- les anciens noms et pseudonymes ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la ou les nationalités ;
- les différentes translittérations utilisées ;
- une procuration lorsque la demande est présentée par un avocat ;
- une explication concise des raisons de soupçonner l’existence de données ;
- les documents relatifs au mandat, à la procédure pénale ou à l’extradition, s’ils sont disponibles.
La CCF examine les demandes écrites et les pièces documentaires. Elle ne tient des auditions que dans des circonstances exceptionnelles. Elle peut demander des informations complémentaires après le dépôt initial.
Quel est le délai de réponse ?
Lorsqu’une demande d’accès est déclarée recevable, la CCF demande au Secrétariat général de vérifier si des données concernant le requérant sont traitées dans le système d’INTERPOL.
La Commission statue généralement dans les quatre mois suivant la déclaration de recevabilité et communique une décision écrite. Avant de divulguer des renseignements, elle consulte la source des données. La réponse peut donc être complète, partielle ou limitée lorsque la divulgation est soumise à des restrictions.
Une réponse de la CCF ne doit pas nécessairement reproduire l’intégralité du dossier pénal. Les preuves, procès-verbaux et décisions nationales doivent généralement être obtenus auprès des autorités ou des avocats du pays à l’origine de la procédure.
La CCF peut-elle confirmer que vous pouvez voyager sans risque ?
Non. La CCF contrôle uniquement les informations traitées dans le système d’INTERPOL.
Elle n’est pas compétente pour :
- examiner un fichier de police national ;
- annuler un mandat d’arrêt national ;
- déterminer la culpabilité ;
- intervenir directement dans une procédure d’extradition ;
- résoudre une question d’immigration ;
- garantir qu’une personne peut voyager sans être arrêtée.
Une évaluation des déplacements doit donc prendre en compte les fichiers nationaux, les accords d’extradition, les pays de transit et les éventuelles mesures migratoires.
Que faire si vous découvrez que vous êtes recherché ?
La découverte d’une notice rouge ou d’une autre alerte internationale exige une réaction rapide, mais les démarches doivent être préparées juridiquement.
Rester calme et vérifier la source de l’information
Une notification reçue par téléphone, une publication sur un site non officiel ou un message transmis par un tiers ne suffit pas à établir la situation.
Il faut conserver :
- les captures d’écran ;
- les liens vers les fiches publiques ;
- les courriers des autorités ;
- les documents relatifs au contrôle frontalier ;
- les décisions de justice ;
- les références de la procédure pénale ;
- les informations sur le pays requérant.
Il convient ensuite de déterminer s’il s’agit réellement d’une notice rouge, d’une diffusion, d’une notice bleue, d’un mandat national ou d’une demande d’extradition.
Obtenir les documents de la procédure nationale
La contestation devant INTERPOL ne peut pas être préparée sérieusement sans comprendre l’affaire à l’origine de la recherche.
L’avocat doit notamment vérifier :
- l’existence et la validité du mandat d’arrêt ;
- la date d’ouverture de l’enquête ;
- le statut procédural de la personne ;
- les accusations précises ;
- les faits décrits par les autorités ;
- la peine encourue ;
- les modalités de convocation ;
- l’éventuelle clôture ou suspension de la procédure ;
- les décisions déjà rendues par des juridictions étrangères.
La suppression d’une notice ne met pas automatiquement fin au mandat national. Inversement, l’annulation du mandat doit être communiquée à INTERPOL afin que les données internationales soient mises à jour.
Consulter des avocats dans les juridictions concernées
Dans une affaire transfrontalière, plusieurs interventions peuvent être nécessaires :
- un avocat dans le pays requérant pour examiner la procédure pénale ;
- un avocat dans le pays de résidence pour évaluer le risque de détention ;
- un spécialiste de la CCF pour traiter les données d’INTERPOL ;
- un avocat local en cas d’ouverture d’une procédure d’extradition.
Chaque procédure poursuit un objectif différent. Une requête devant la CCF ne remplace pas un recours contre le mandat national ou une défense devant le juge de l’extradition.
Coopérer par l’intermédiaire de votre avocat
Respecter les décisions judiciaires applicables est essentiel. Cela ne signifie pas qu’il faille fournir immédiatement des déclarations détaillées aux autorités sans connaître son statut et sans assistance juridique.
Avant toute audition ou prise de contact, il est prudent de déterminer :
- quelle autorité souhaite vous entendre ;
- sous quel statut ;
- dans quelle procédure ;
- si une mesure d’arrestation existe ;
- si les informations pourront être utilisées dans une procédure étrangère ;
- si un avocat et un interprète seront présents.
Une coopération juridiquement organisée peut démontrer que la personne ne cherche pas à se soustraire à la justice, sans renoncer à ses droits de défense.
Que se passe-t-il en cas d’arrestation à la frontière ?
Lorsqu’un contrôle révèle une correspondance avec une notice ou une diffusion, les autorités peuvent :
- procéder à une vérification approfondie de l’identité ;
- retenir temporairement la personne ;
- contacter le Bureau central national ;
- informer le pays requérant ;
- demander une décision judiciaire nationale ;
- placer la personne en détention provisoire ;
- attendre une demande formelle d’extradition.
La notice rouge n’entraîne pas automatiquement l’extradition. Le pays requérant doit généralement transmettre une demande officielle accompagnée des documents exigés. Les autorités de l’État d’arrestation examinent ensuite la légalité de la remise.
La personne arrêtée doit demander sans délai :
- la raison précise de son arrestation ;
- l’assistance d’un avocat ;
- un interprète ;
- une copie des décisions disponibles ;
- l’information de son consulat ;
- un contrôle judiciaire de la détention ;
- le délai accordé au pays requérant pour transmettre sa demande.
Peut-on contester une notice rouge ?
Oui. Une demande de rectification ou d’effacement peut être présentée à la CCF lorsqu’il existe des raisons de considérer que les données ne respectent pas les règles d’INTERPOL.
Les arguments possibles comprennent notamment :
- le caractère politique ou discriminatoire de la procédure ;
- l’utilisation d’une accusation pénale dans un conflit commercial ou privé ;
- l’absence de mandat d’arrêt valable ;
- l’annulation du mandat ;
- la clôture de l’enquête ;
- un acquittement ;
- des erreurs d’identité ;
- des faits inexacts ou incomplets ;
- l’absence de gravité suffisante ;
- l’obtention du statut de réfugié ;
- une décision étrangère refusant l’extradition ;
- la perte d’actualité des données.
La CCF examine les documents du demandeur et peut solliciter des informations auprès de la source, du Secrétariat général ou d’autres entités. Elle rend ensuite une décision écrite et motivée.
Lorsqu’une notice ou une diffusion n’est plus conforme aux règles d’INTERPOL, elle peut être annulée. Les pays membres sont alors informés et invités à supprimer les informations correspondantes de leurs bases nationales.
Que signifie réellement être recherché par INTERPOL ?
Être présent dans le système d’INTERPOL ne signifie pas automatiquement :
- que la personne a été reconnue coupable ;
- qu’elle sera arrêtée dans tous les pays ;
- que l’extradition sera accordée ;
- que les accusations sont juridiquement fondées ;
- que son nom apparaîtra sur le site public.
Cela signifie qu’une autorité nationale ou internationale a transmis des informations à des fins de coopération policière.
La légalité du mandat, la conformité des données d’INTERPOL et la possibilité d’extradition doivent être examinées séparément.
Assistance juridique en cas de recherche internationale
Nos avocats peuvent intervenir pour :
- rechercher une éventuelle fiche publique ;
- préparer une demande d’accès auprès de la CCF ;
- analyser une notice rouge ou une diffusion ;
- obtenir les documents du pays requérant ;
- vérifier la validité du mandat d’arrêt ;
- demander la rectification ou l’effacement de données ;
- préparer une défense contre l’extradition ;
- coordonner les avocats dans plusieurs juridictions ;
- évaluer les risques liés à un déplacement international ;
- examiner le caractère politique, privé ou commercial de la procédure.
Si vous avez des raisons de penser que vous êtes recherché au niveau international, contactez nos avocats avant d’entreprendre un voyage ou de communiquer directement avec les autorités. Nous examinerons les données disponibles, la procédure pénale nationale et les recours possibles devant la CCF et les juridictions compétentes.
