Notice orange d'Interpol
La notice orange d’INTERPOL alerte les services de police au sujet d’une menace grave et imminente pour la sûreté publique. Elle peut concerner une personne, un objet, un événement, un procédé ou un mode opératoire susceptible de provoquer des blessures ou d’importants dommages matériels.
Son objectif consiste à transmettre rapidement des informations exploitables aux autorités des pays membres. Celles-ci peuvent alors renforcer les contrôles, sécuriser une zone, neutraliser un objet dangereux ou prendre toute autre mesure autorisée par leur droit national.
La notice orange ne contient pas, par principe, une demande d’extradition. Elle ne crée pas non plus un mandat d’arrêt international. Lorsqu’elle désigne une personne, ses conséquences dépendent de son contenu et de la législation du pays qui reçoit l’alerte.
Les notices orange font partie du système international d’alertes d’INTERPOL. Le Secrétariat général les publie à la demande d’un Bureau central national ou d’une entité internationale habilitée. INTERPOL peut aussi publier une notice de sa propre initiative lorsque les conditions prévues par ses règles sont réunies.
| Points principaux | Description |
| Objectif | Avertissement et fourniture d’informations sur les menaces potentielles de la part d’individus, d’objets ou d’événements susceptibles de nuire à la sécurité publique, à la sûreté ou à la santé. |
| Délivré | Interpol (Organisation internationale de police criminelle) |
| Audience prévue | Les forces de l’ordre, les services d’immigration et de contrôle des frontières et d’autres organisations habilitées |
| Accès | Limité aux organisations autorisées et aux forces de l’ordre; non accessible aux particuliers |
| Raisons de délivrance | Aider les pays membres à prévenir et atténuer les risques pour la sécurité publique, ainsi qu’à promouvoir la coopération internationale. |
| Types de menaces couvertes | Actes terroristes, matériaux ou substances dangereuses, organisations ou réseaux criminels, cybermenaces, situations d’urgence en matière de santé publique |
| Contestations ou opposition | En règle générale, cela n’est pas appliqué, car les notifications « orange » sont des avertissements sur des menaces potentielles et non des accusations; cependant, en cas de préoccupation, consultez un avocat. |
| Le rôle des bureaux centraux nationaux (NCB) | Les BNC dans chaque pays membre agissent comme principaux points de contact pour les questions d’Interpol et sont responsables de la diffusion des notifications « orange » dans leur juridiction. |
| Aide juridique | Si vous pensez que la notification « orange » viole vos droits, consultez un avocat expérimenté pour discuter des options possibles et des moyens de recours juridique. |
La plupart des notices d’INTERPOL ne sont pas publiées sur le site accessible au public. Elles circulent dans le système d’information sécurisé de l’Organisation. Un extrait peut être rendu public lorsque l’État à l’origine de la demande souhaite avertir la population ou solliciter son aide.
À propos des notifications Orange d’Interpol
Définition et objectifs
L’article 93 du Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données encadre la publication des notices orange. L’alerte doit porter sur une menace imminente pour la sûreté publique, capable de causer des blessures ou des dommages matériels importants.
Ce mécanisme permet notamment de communiquer des informations sur :
- une personne qui prépare une infraction particulièrement grave ;
- un objet dangereux dissimulé dans un véhicule, un colis ou un bâtiment ;
- un procédé criminel susceptible d’être reproduit dans plusieurs pays ;
- un événement présentant un risque immédiat ;
- une méthode utilisée pour contourner les contrôles de sécurité.
Les renseignements transmis doivent être suffisamment précis pour que les autorités puissent identifier la menace et prendre des mesures utiles. Une information vague ou ancienne ne remplit pas les conditions prévues par les règles d’INTERPOL.
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Conditions de publication d’une notice orange
Les critères diffèrent selon que la notice concerne une personne ou une autre forme de menace.
Notice visant une personne
La publication peut être envisagée lorsque la personne :
- représente une menace imminente pour la sûreté publique ;
- prépare une infraction de droit commun particulièrement grave ;
- semble sur le point de commettre une telle infraction.
Cette appréciation doit provenir d’une autorité nationale chargée de l’application de la loi ou d’une entité internationale habilitée. Elle doit reposer sur des condamnations antérieures, des éléments objectifs ou d’autres motifs raisonnables.
Une simple suspicion non documentée ne devrait pas suffire. La source doit fournir des données permettant de comprendre la nature du danger, son caractère imminent et les raisons pour lesquelles une alerte internationale paraît nécessaire.
Notice concernant un objet, un événement ou un procédé
L’autorité requérante doit avoir évalué la situation et conclu à l’existence d’une menace imminente pour la sûreté publique.
Les éléments communiqués peuvent décrire :
- les caractéristiques d’un objet dangereux ;
- son apparence et son fonctionnement ;
- le moyen employé pour le dissimuler ;
- les circonstances dans lesquelles il a été découvert ;
- les mesures de précaution recommandées ;
- les pays ou secteurs susceptibles d’être concernés.
Le Secrétariat général vérifie que les informations fournies permettent aux destinataires de reconnaître la menace et d’agir efficacement.
Types de menaces couvertes par les notices orange
La catégorie orange couvre plusieurs situations. Le point commun réside dans le danger immédiat pour des personnes ou des biens.
Une notice peut notamment porter sur :
- des engins explosifs ou des armes dissimulées ;
- des substances chimiques, biologiques, radiologiques ou dangereuses ;
- des colis piégés et dispositifs improvisés ;
- des méthodes criminelles susceptibles de provoquer des victimes ;
- des personnes préparant une infraction particulièrement grave ;
- des menaces liées à une attaque contre une infrastructure ou un lieu public ;
- des objets modifiés afin d’échapper aux contrôles de sécurité.
Les notions de terrorisme, de cybercriminalité ou de criminalité organisée ne suffisent pas, à elles seules, pour justifier une notice orange. Le dossier doit faire apparaître une menace imminente répondant aux conditions de l’article 93.
Exemples d’utilisation d’une notice orange
Une alerte orange pourrait être adaptée dans les situations suivantes :
- plusieurs colis contenant un mécanisme explosif identique sont découverts dans différents pays ;
- une arme est dissimulée dans un objet courant suivant une méthode nouvelle ;
- une personne prépare une attaque grave et les autorités disposent d’éléments concrets sur le danger ;
- un procédé permet de contourner les contrôles dans les aéroports ou les infrastructures sensibles ;
- une substance dangereuse est diffusée sous une apparence trompeuse.
Ces exemples décrivent le champ d’application général du mécanisme. La décision de publier dépend toujours des données fournies et du contrôle effectué par INTERPOL.
Création et diffusion d’une notice orange
La procédure comporte plusieurs étapes.
Présentation de la demande
Un Bureau central national ou une entité internationale autorisée transmet au Secrétariat général les informations relatives à la menace.
Le dossier doit exposer :
- la nature du danger ;
- son caractère imminent ;
- les dommages redoutés ;
- les personnes, objets ou procédés concernés ;
- l’évaluation réalisée par l’autorité compétente ;
- les mesures que les destinataires pourraient prendre.
Contrôle par INTERPOL
Le Secrétariat général vérifie la conformité de la demande au Statut et au Règlement sur le traitement des données.
Une notice ne peut pas être publiée lorsqu’elle contrevient à l’article 3 du Statut, qui interdit à INTERPOL toute activité présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial. Les demandes font aussi l’objet d’un contrôle portant sur leur légalité, la qualité des informations et la protection des données personnelles.
Publication dans le système d’information
Après validation, la notice est transmise aux pays membres par les canaux sécurisés d’INTERPOL. Sa diffusion publique reste exceptionnelle.
Les BCN et les services nationaux destinataires décident ensuite des mesures appropriées conformément à leur droit interne. Les règles d’INTERPOL n’accordent pas directement de pouvoirs d’arrestation, de perquisition ou de saisie aux autorités nationales.
Fin ou modification de l’alerte
Lorsque la menace perd son caractère imminent, le Secrétariat général peut réexaminer la notice avec le BCN ou l’entité internationale qui en a demandé la publication.
Elle peut être retirée ou remplacée par une autre catégorie de notice mieux adaptée aux nouvelles circonstances.
Rôle des Bureaux centraux nationaux
Chaque pays membre dispose d’un Bureau central national. Le BCN sert de point de contact entre les autorités de son État, le Secrétariat général et les bureaux des autres pays.
Dans le cadre d’une notice orange, il peut :
- recueillir les informations auprès des services nationaux ;
- transmettre la demande de publication ;
- répondre aux questions du Secrétariat général ;
- recevoir l’alerte et la communiquer aux autorités compétentes ;
- coordonner les échanges avec d’autres pays ;
- informer INTERPOL de l’évolution de la menace.
Une notice publiée par le Secrétariat général peut être consultée par l’ensemble des pays membres dans la base centralisée. Les autorités nationales déterminent quels services doivent recevoir l’information selon leurs compétences.
Effets d’une notice orange
Les conséquences varient selon la nature de l’alerte.
Lorsqu’un objet ou un procédé est visé, les autorités peuvent renforcer les contrôles, diffuser des instructions techniques, inspecter certains lieux ou alerter les services de sécurité.
Quand la notice contient les données d’une personne, elle peut conduire à :
- une vérification d’identité ;
- un contrôle renforcé à la frontière ;
- un entretien avec la police ;
- une surveillance conforme au droit national ;
- une transmission d’informations à l’État à l’origine de l’alerte ;
- des mesures de prévention autorisées par un juge ou une autre autorité compétente.
La seule existence d’une notice orange ne permet pas de présumer qu’une personne a commis une infraction. L’alerte peut reposer sur l’évaluation d’une menace future, y compris sur des motifs raisonnables qui n’ont pas encore donné lieu à une condamnation.
Limites du mécanisme
La qualité d’une notice dépend des informations transmises par sa source. Des données incomplètes, erronées ou anciennes peuvent porter atteinte aux droits d’une personne ou conduire les autorités à évaluer incorrectement la menace.
Le système doit aussi composer avec les différences entre les législations nationales. Une mesure autorisée dans un pays peut exiger une décision judiciaire dans un autre.
Le contrôle effectué par INTERPOL réduit les risques de traitement irrégulier. Il n’empêche pas la personne concernée de vérifier les données enregistrées et de demander leur rectification ou leur effacement.
Comment contester une notice orange d’INTERPOL ?
Une contestation devient pertinente lorsque la notice contient des données personnelles inexactes, obsolètes ou incompatibles avec les règles d’INTERPOL.
La personne concernée peut saisir la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, la CCF, afin de demander :
- l’accès aux données enregistrées à son sujet ;
- la rectification des renseignements inexacts ;
- l’effacement des données traitées en violation des règles ;
- la révision d’une décision antérieure lorsque de nouveaux faits sont découverts.
Depuis le 26 mars 2026, les demandes doivent être déposées sur le portail sécurisé de la CCF. Le portail permet de transmettre les documents, de suivre l’avancement de l’examen et de consulter la décision rendue.
La demande doit expliquer précisément :
- quelles données sont contestées ;
- pourquoi elles seraient fausses ou irrégulières ;
- quelles règles auraient été méconnues ;
- quels documents confirment la position du demandeur ;
- quelles conséquences la notice a provoquées.
La CCF traite les questions liées aux données présentes dans le système d’INTERPOL. Elle ne mène pas l’enquête pénale, ne juge pas la responsabilité de la personne et n’annule pas les mesures prises par une autorité nationale.
Si une police, un tribunal ou un service d’immigration a adopté une décision sur le fondement de la notice, cette décision doit généralement être contestée dans le pays concerné. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle.
Délais de la procédure devant la CCF
Après réception de la demande, la Commission vérifie sa recevabilité. Elle peut réclamer des documents ou des précisions supplémentaires.
Pour une demande d’accès, la CCF se prononce généralement dans les quatre mois qui suivent la déclaration de recevabilité. Avant de communiquer les informations, elle consulte leur source. Le demandeur peut donc recevoir une réponse partielle lorsque la divulgation est soumise à des restrictions.
Dans une demande de rectification ou d’effacement, la Commission vérifie d’abord si des données sont traitées. Elle étudie ensuite les pièces du demandeur et les observations de la source, du Secrétariat général ou des autres entités concernées.
Assistance juridique en cas de notice orange
Un avocat peut vérifier le contenu disponible de l’alerte, analyser les mesures nationales prises à son sujet et préparer une demande auprès de la CCF.
Notre intervention peut comprendre :
- la préparation d’une demande d’accès aux fichiers d’INTERPOL ;
- l’analyse de la légalité du traitement des données ;
- la collecte de documents établissant une erreur d’identité ;
- la demande de rectification ou d’effacement ;
- la contestation d’une mesure policière ou migratoire devant les autorités nationales ;
- la coordination avec des avocats dans plusieurs juridictions ;
- l’évaluation des risques liés aux déplacements internationaux.
Si une notice orange contient vos données ou a entraîné des restrictions à votre encontre, contactez nos avocats. Nous étudierons les documents disponibles, vérifierons les voies de recours devant la CCF et organiserons la défense dans le pays où les mesures ont été prises.
