L'avocat
Dmytro Konovalenko
Contexte de l’affaire
Notre client faisait l’objet d’une Red Notice d’INTERPOL publiée à la demande des autorités d’un État étranger. Les accusations portaient sur une prétendue fraude aggravée et une participation à une organisation criminelle dans le cadre d’investissements liés à l’achat, à la réparation et à la revente de turbines d’avion.
Selon les autorités requérantes, plusieurs investisseurs avaient confié d’importantes sommes d’argent à une société, sans jamais obtenir le rendement promis ni le remboursement de leurs investissements. Une procédure pénale a alors été engagée contre notre client, suivie de la diffusion d’une Red Notice par INTERPOL.
Cependant, un litige civil concernant les mêmes relations contractuelles était déjà en cours devant les juridictions américaines. Cet élément est devenu l’un des principaux fondements de notre demande adressée à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL.
Notre intervention
Nos avocats ont préparé et déposé une demande de suppression de la Red Notice auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF).
Nous avons démontré que cette affaire découlait d’un différend contractuel et d’investissements commerciaux, et non d’un véritable système de fraude organisée. Afin d’étayer cette position, nous avons présenté les contrats d’investissement, les documents relatifs aux négociations entre les parties ainsi que les pièces de la procédure civile pendante aux États-Unis.
Nous avons également souligné que les informations diffusées par INTERPOL ne décrivaient pas de manière suffisamment précise l’implication personnelle de notre client dans les infractions alléguées.
En particulier, l’État requérant n’avait pas expliqué :
- quelles actions précises de notre client constituaient une fraude ;
- en quoi les faits reprochés dépassaient un simple manquement à des obligations contractuelles ;
- pourquoi notre client était poursuivi personnellement alors que les investissements avaient été réalisés au profit de la société ;
- comment le prétendu mécanisme frauduleux fonctionnait concrètement ;
- ni comment les fonds auraient été détournés ou répartis.
Ces insuffisances ont constitué le fondement principal de notre argumentation juridique.
Conclusions de la Commission
La Commission a rappelé que la fraude à grande échelle peut, en principe, constituer une infraction de droit commun suffisamment grave pour justifier une coopération policière internationale.
Toutefois, après examen du dossier, elle a estimé que les informations communiquées ne permettaient pas de démontrer que cette affaire dépassait le cadre d’un simple litige commercial.
La Commission a notamment constaté que :
- la procédure pénale reposait sur les mêmes faits que l’action civile déjà pendante aux États-Unis ;
- les autorités requérantes n’avaient pas expliqué pourquoi la responsabilité pénale personnelle du client était engagée plutôt que celle de la société ;
- les actes frauduleux reprochés n’étaient pas décrits avec suffisamment de précision ;
- les allégations concernant la vente des garanties et la répartition des fonds n’étaient pas suffisamment étayées ;
- le rôle du client était essentiellement fondé sur sa qualité de dirigeant de la société, sans démonstration d’actes personnels constitutifs d’une infraction.
La Commission a également relevé des incohérences entre les montants effectivement investis et les sommes prétendument détournées.
Au regard de ces éléments, elle a conclu que le dossier présentait davantage les caractéristiques d’un litige commercial privé que d’une véritable affaire pénale.
Résultat
La Commission a conclu que les données contestées n’étaient pas conformes aux Règles d’INTERPOL relatives au traitement des données.
Cette décision rappelle que les mécanismes d’INTERPOL ne peuvent pas être utilisés pour exercer une pression dans le cadre d’un différend commercial ou d’un conflit contractuel. Pour qu’une Red Notice soit conforme aux règles d’INTERPOL, l’État requérant doit présenter une description claire et précise des actes pénalement répréhensibles imputés à la personne recherchée et démontrer que l’affaire relève effectivement de la criminalité de droit commun, et non d’un simple litige privé.
Pour notre client, cette décision a constitué une issue favorable, entraînant la suppression du fondement juridique permettant le maintien de la Red Notice dans les systèmes d’INTERPOL.
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